Le Conseil des ministres du jeudi 29 juin 2023, a adopté, au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, deux (02) décrets. Il s’agit du décret portant fixation des Salaires minima interprofessionnels garantis et celui portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Le premier décret vise la relecture du décret n°2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les Salaires minima interprofessionnels garantis.
Les innovations du nouveau décret
Les salaires minima interprofessionnels garantis autres que ceux des exploitations agricoles, à l’exception des personnes liées par un contrat d’apprentissage sont fixés à 259,62 FCFA comme salaire horaire et le salaire mensuel, 45 000 F CFA.
Les salaires minima interprofessionnels garantis des travailleurs des exploitations agricoles, à l’exception des personnes liées par un contrat d’apprentissage sont fixés à 239,69 F CFA comme salaire horaire et le taux journalier pour huit heures de travail s’élève à 1 917,52 F CFA.
Le second décret vise la relecture du décret n°2010-809/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE du 31 décembre 2010 portant composition, attributions et fonctionnement d’une Commission nationale du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
La prise du décret relatif au SMIG est axée sur l’article 187 de la loi 028 de 2008 portant Code du Travail. En effet, depuis 2006, le SMIG qui est fixé à 30684 FCFA n’a pas connu d’augmentation jusqu’en 2023. Mais en 2021, le mouvement syndical avait revendiqué une augmentation du SMIG de la part du Gouvernement qui a pris l’engagement de procéder à un réajustement.
« Il y a eu la semaine dernière une rencontre qui s’est tenue entre le gouvernement, l’Unité d’action syndicale au nom du mouvement syndical, et le Conseil national du patronat. Le consensus s’est dégagé de faire passer ce Salaire minimum interprofessionnel garanti de 30684 à 45000 FCFA », a précisé le ministre en charge du Travail Bassolma BAZIE.
L’adoption de ce décret permet donc « de façon légale à chaque travailleur et à chaque patron du privé de procéder à la mise en œuvre » de cette décision sur le SMIG selon le ministre qui a indiqué que des contrôles et des vérifications seront faits en vue d’optimiser la mise en application.
Le deuxième décret qui porte sur la mise en place, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de réajustement du SMIG indique que la commission doit se réunir tous les deux ans pour « analyser les paramètres économiques de notre pays, analyser la situation nationale et voir s’il y a une possibilité de réajuster le montant de ce SMIG en fonction du coût de la vie », a soutenu le ministre BAZIE.
L’adoption de ces décrets permet la revalorisation des salaires minima interprofessionnels garantis en tenant compte du contexte socio-économique du pays et un meilleur fonctionnement de la Commission nationale du Salaire minimum interprofessionnel garanti.
