Le code des personnes et de la famille (CPF) au Burkina est en cours de relecture. Parmi les innovations majeures attendues, on note la reconnaissance du mariage religieux et coutumier. Selon les explications du gouvernement, l’objectif est d’adapter la législation aux réalités culturelles du pays. Mais, qu’en pensent les femmes juristes ? Bila Clarisse Nadembéga Zoungrana, présidente de l’Association des Femmes Juristes du Burkina Faso et la juriste Rokhaya Maïga, donnent leurs avis sur la question.
La dot est un élément très important dans la culture africaine particulièrement au Burkina Faso. Avant toutes démarches de mariages, les couples passent d’abord par la dot.
Inspectrice de l’enseignement secondaire et présidente de l’Association des femmes juristes du Burkina Faso, Bila Clarisse Nadembéga Zoungrana pense que la reconnaissance du mariage coutumier et religieux pourrait être un moyen permettant à de nombreuses femmes qui vivent maritalement sans mariage célébré devant un officier de l’État, de faire valoir leurs droits en tant qu’épouses légales, notamment en matière de succession. « Toutefois, cette reconnaissance devra être bien encadrée juridiquement pour éviter que ce canal ne soit utilisé pour légaliser des mariages forcés et/ou des mariages d’enfants », a précisé la consultante.
Pour Bila Clarisse Nadembéga Zoungrana également formatrice sur les questions de genre et de droits des femmes et des filles, la reconnaissance telle que prévue par l’avant-projet de loi portant Code des personnes et de la famille est conditionnée par la transcription du mariage coutumier ou religieux devant un officier d’état civil.
« Cela veut dire que ces formes de mariage ne sont pas juridiquement reconnues sans cette transcription. Par conséquent, cela peut prêter à confusion sans explication adéquate étant donné que pour la majorité, la reconnaissance est automatique », a-t-elle affirmé avant de poursuivre « De ce fait, si le code est adopté tel quel, il faut une communication efficace pour que les populations, les femmes en particulier, comprennent très bien de quoi il s’agit afin d’éviter des surprises désagréables en cas de problème ».
A en croire Bila Clarisse Nadembéga Zoungrana dans le cas où les gens respectent le principe en enregistrant leur mariage coutumier ou religieux, cela va permettre de régulariser la situation de nombreux couples et leur garantir les droits du mariage légal.
« Certaines personnes peuvent y trouver une opportunité de légaliser des mariages forcés et d’enfants. Cette reconnaissance pourrait également décourager les gens à contracter un mariage civil étant donné qu’ils se diront qu’ils peuvent simplement faire reconnaître leur mariage coutumier ou religieux » a confié la Vice-Présidente du Conseil national des organisations de la société civile, .
« Sans cette reconnaissance, ces mariages n’ont aucun effet juridique. Il y a également la question de la forme du mariage (monogamie ou polygamie) et du régime matrimonial qu’il faut régler lors de la transcription de ces mariages », a-t-elle indiqué.
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Pour la Juriste Rokhaya Maïga, c’est une très bonne initiative car cela permettra d’accorder une valeur juridique au mariage coutumier et aussi une protection juridique à la femme mariée coutumièrement et religieusement. « Il faut savoir qu’aux yeux de la loi, seul le mariage civil est reconnu comme étant un vrai mariage » a-t-elle-informé.
Avec la reconnaissance du mariage coutumier et religieux, la femme ne sera plus considérée comme célibataire parce que n’ayant pas fait un mariage civil.
Au contraire, cette reconnaissance permettra à la femme de porter le nom de son mari sur ces documents administratifs, de demander l’aide de la justice lorsqu’elle subit des injustices venant de ce dernier.
Selon Rokhaya Maïga, il serait difficile d’énumérer les limites et les insuffisances car le texte n’est pas encore entré en vigueur. « Nous n’en avons pas encore la substance. Le texte est encore en édition. Donc, juridiquement, il ne peut produire aucun effet et le citoyen lambda ne peut en avoir connaissance pour le moment » a-t-elle-affirmé.
Elle ne manque pas de donner son avis. « Cela est à l’avantage de la femme car il faut reconnaitre que le mariage religieux sans le mariage civil limitait la femme dans ses droits en cas de litiges, de décès et de successions », a-t-elle soutenu avant d’appuyer ses propos « Si nous prenons le cas des successions, les femmes qui sont mariées coutumièrement et religieusement viennent difficilement à la succession en cas de décès de leurs conjoints. Il leur est difficile de jouir de certains droits qui sont conférés dans ce cas puisque, le mariage traditionnel n’est pas reconnu ».
Selon son explication, lorsque les femmes sont victimes d’injustices de la part de la famille de leurs conjoints, pour saisir la justice, elles doivent prouver l’existence d’un lieu matrimonial.
« Cela sera possible avec la reconnaissance du mariage coutumier et religieux » a-t-elle signifié.
Monique Savadogo
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