Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de 2 fois; Le calcul des dommages et intérêts, en cas de licenciement, passe de 18 à 24 mois. Tels sont les grands axes du conseil des ministres de ce jeudi 27 novembre 2025.
Selon le Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Mathias Traoré, ce projet de loi contient plusieurs innovations, dont l’encadrement de l’exercice des activités de placement et du travail temporaire.
« Désormais à qualification équivalente, le travailleur temporaire et le travailleur de l’entreprise utilisatrice occupant le même emploi auront la même rémunération. Toute personne ayant des intérêts directs ou indirects avec une entreprise utilisatrice ne peut conclure un contrat de mise à disposition de personnel », souligne le Ministre chargé de la Fonction publique.
Pour le contrat à durée déterminée (CDD), le CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois. « Désormais, l’employeur des travailleurs non-nationaux non-résidents doit disposer d’une autorisation préalable d’un service public d’emploi et le travailleur non-national non-résident doit disposer d’un permis de travail », souligne-t-il.
Désormais le calcul des dommages et intérêts, en cas de licenciement, se fait sur la base de 24 mois et non 18 pour l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient protégés ou non.
On note également comme innovation dans le projet de Code du travail, le relèvement du seuil pour faire appel après un jugement, de 200 000 FCFA à 1 million de francs.
« Désormais, le Conseil arbitral dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision et la sentence arbitrale entre en vigueur si elle n’a pas fait l’objet de pourvoi en cassation », soutient le Ministre chargé du Travail.
Direction de la communication de la Présidence du Faso
