Au Burkina Faso, le code des personnes et de la famille (CPF) consacre le mariage comme une union entre un homme et une femme devant l’officier de l’état civil. Plusieurs couples s’unissent sans connaitre l’importance du choix de leur régime matrimonial. Comment choisir son régime matrimonial ? Quelles en sont les conséquences de droit ? Eléments de réponse !
Le régime matrimonial est constitué des dispositions résultant de la loi ou de la volonté des époux qui organisent la gestion des biens et des dettes des époux pendant le mariage et à la fin du mariage (décès, séparation de corps ou divorce).
Au Burkina Faso, l’article 311 du Code des personnes et de la famille (CPF) prévoit que les époux peuvent faire quant à leurs biens, toutes les conventions pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions dudit Code. Donc, les époux peuvent choisir entre un régime légal, c’est-à-dire celui dont la naissance, le fonctionnement et la fin sont réglementés par la loi, et un régime conventionnel.
Le régime légal comprend la communauté réduite aux acquêts communément appelé « biens communs » et la séparation de biens (Biens séparés). Dans la communauté réduite aux acquêts, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il avait avant le mariage ; les vêtements, le linge à usage personnel ; les instruments de travail, les souvenirs de famille, bijoux ; les biens reçus pendant le mariage par donation ou héritage ainsi que les biens achetés avec l’argent issu de la vente d’un bien ci-dessus cité.
Cependant, les biens achetés ou reçus par l’un des époux pendant le mariage appartiennent aux deux époux. C’est le cas des gains et salaires des époux ; des biens meubles et immeubles acquis ensemble ou séparément après le mariage sauf ceux acquis avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre ainsi que des revenus ou fruits (prix de vente ou loyers) de biens propres perçus et non consommés à la date de la dissolution de la communauté.
Par contre, dans le régime de la séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire des biens qu’il acquiert avant et pendant le mariage.
Le régime conventionnel découle de la manifestation de volonté des futurs époux dans un contrat de mariage qui constitue le moyen par lequel les époux peuvent fixer le sort de leurs biens. Ainsi, par le contrat de mariage, les futurs époux peuvent choisir entre autres:
- la communauté des acquêts (biens communs) ;
- la séparation des biens ;
- la communauté de meubles et acquêts : tous les biens acquis pendant le mariage plus tous les biens meubles (par exemple : mobylette, télévision, table, lit…) que les époux avaient avant le mariage appartiennent aux deux époux. Chaque époux reste seul propriétaire des biens immeubles (par exemple : maison, terrain, immeuble…) qu’il avait avant le mariage.
- la communauté universelle : tous les biens des époux, acquis avant et pendant le mariage, appartiennent aux deux époux.
Comment choisir son régime matrimonial ?
Le régime matrimonial dépend également de la forme du mariage (Polygamie ou monogamie). Si les futurs époux font le choix de la polygamie, ils sont soumis automatiquement au régime de la séparation des biens (biens séparés).
Lorsqu’ils font le choix de la monogamie, en l’absence de contrat de mariage ou de déclaration d’option pour la séparation des biens, ils sont soumis automatiquement à la communauté réduite aux acquêts (biens communs). La déclaration d’option est faite au moment de la constitution du dossier de mariage. Le contrat de mariage rédigé et signé par les soins d’un notaire doit être joint aux autres pièces du dossier avant le mariage.
Les époux peuvent changer leur régime matrimonial. A cet effet, ils doivent vivre dans les liens du mariage deux ans au moins. En outre, le consentement des époux est nécessaire et le changement de régime matrimonial doit être guidé par l’intérêt de la famille. Egalement, l’acte de changement du régime matrimonial doit être dressé par un notaire et approuvé par un juge.
Adonaï Tinwendé Davy YAMEOGO
Juriste – Consultant