Changement de nom ou de prénom : Voici  ce que dit la loi 

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L’extrait de naissance constitue un document prouvant de manière légale l’état civil d’une personne. Il sert également à prouver son identité ainsi que celle de sa situation familiale. Quelles sont les obligations liées à l’acte de naissance ? Des explications dans cet article, avec le magistrat Gildas Ouédraogo.

Peut-on changer de prénom, une fois que l’acte de naissance est établi ? Si oui, où et vers quelle structure se tourner ?

Le terme changer de prénom peut se comprendre dans le fait d’abandonner l’ancien pour un nouveau ou d’ajouter un prénom à l’ancien

En principe, à tout moment, on peut changer de prénom. Mais, il faut justifier d’un intérêt qu’il faudra prouver devant le juge.

Ex : il s’est converti à la religion chrétienne et on lui a donné le prénom Marcel, il peut le faire ajouter en le prouvant avec son carnet de baptême.

Ex : le nom qu’il porte à une mauvaise signification qui n’était pas connue des parents par exemple, il peut solliciter le changement.

Le droit de changer de prénom appartient à toute personne à titre personnel dès lors qu’elle est majeure. S’il s’agit des enfants mineurs, l’accord des deux parents est nécessaire et en cas de désaccord, le juge tranche dans l’intérêt de l’enfant. Autrement, le parent qui exerce seul l’autorité parentale peut demander le changement de prénom en justifiant de l’intérêt pour ce changement.

En cas d’adoption, l’adoptant peut décider de changer le nom de l’adopté. La procédure est introduite devant le président du tribunal civil (TGI) du lieu de résidence.

Une belle-mère a-t-elle le droit de donner son nom de famille à un bébé sans le consentement du père de ce dernier ?

Dans le principe, dans un couple marié, l’enfant porte le nom de famille de l’époux. Ainsi, l’officier de l’état civil devra porter le nom de l’époux même s’il est en voyage sur déclaration d’un proche parent. Autrement, la déclaration est faite par l’auteur. Ce qui emporte en même temps, la reconnaissance de paternité.


Lisez aussi : Violences basées sur le Genre : le ministère de la justice rassure des dispositions prises pour la prévention et la répression


 

Lorsque l’auteur n’est pas connu, l’enfant portera le patronyme de sa mère et sur l’acte de naissance, aucune mention du nom du père ne ressortira. Le père présumé pourra toujours faire une déclaration de reconnaissance de paternité dans un délai de deux ans devant l’officier de l’état civil.

Au-delà des deux ans, la reconnaissance ne peut résulter que d’un jugement rendu par le tribunal civil du lieu de naissance. Avec le jugement rendu, les changements ordonnés seront transcrits sur les registres de l’état civil et sur l’acte de naissance.

Entretien réalisé par Françoise Tougry

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