L’Assemblée Nationale en sa plénière du vendredi 27 juillet 2018 a procédé à l’adoption d’un projet de loi. Lequel projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un meilleur pilotage de l’économie en vue d’assurer un développement durable.
L’adoption de cette loi consacrera la création de la commission nationale d’évaluation « CNE » comme précisé à l’article 39 du projet de loi qui dit qu’un comité national chargé de l’examen et de la validation des rapports d’évaluation est créé par décret pris en conseil des ministres.
La CNE aura pour rôle d’assurer le développement des capacités évaluatives nationales, de veiller à la qualité des projets de documents d’évaluation de politiques publiques et à l’utilisation des résultats d’évaluations pour informer les décideurs.
Ainsi, elle permettra en outre de créer une culture de l’évaluation à tous les niveaux de planification, de valider les documents d’évaluation et de veiller à la capitalisation des résultats engrangés dans la mise en œuvre des politiques, projets et programmes de développement antérieurs.
A l’issu du débat général, les commissaires ont procédé à l’examen du projet de loi article par article et y ont apporté des amendements. Ces amendements ont été intégrés dans le projet contenu dans le rapport mis à la disposition des députés.
Les échanges entre les membres de la commission et le gouvernement ont permis de mettre en exergue les avantages suivants attendus de l’adoption du projet de loi par l’Assemblée Nationale :
Assurer l’effectivité et l’efficience de la mise en œuvre des politiques publiques
Disposer de secteur de planification stables et moins vulnérables aux découpages institutionnels
Assurer la cohérence dans les actions du Gouvernement
Et d’assurer la cohérence dans l’articulation entre les différents instruments de pilotage de l’économie.
Ce projet de loi sur le pilotage et la gestion du développement fixe le cadre légal de planification pour tous les secteurs et domaines au Burkina Faso. Les instruments de planification qui seront élaborés couvriront tous les domaines de développement, y compris le secteur privé.
De ce fait, le projet de loi ne doit pas préciser un domaine spécifique pour lequel un document de planification doit être élaboré en réponse à la question pourquoi la planification stratégique dans le présent projet ne prend pas en compte le secteur privé.
Pour assurer l’Arrimage entre les différents plans et programmes de développement, l’article 72 du présent projet dispose que « les projets et programmes de développement de tous les ministères sont formulés en cohérence avec le référentiel national de développement, les politiques sectorielles et les plans d’actions ministériels ».
Le ministère en charge de la planification du développement veille à la qualité des documents des projets et programmes de développement. Les modalités du contrôle de qualité de ces documents sont précisées par voie règlementaire. Vu le nombre d’articles, 88 au total, les députés ont voté par titre à l’unanimité.
Téné Bénédicte OUEDRAOGO
Stagiaire
