Un mineur est un enfant âgé de moins de 18 ans. Il est n’est pas conscient de ses actes et peut se retrouver en situation de délit ou en infraction. C’est pourquoi, une juridiction spéciale lui est consacrée. Découvrons le juge des enfants avec Désiré Pinguédewindé Sawadogo, Avocat général, près la Cour de cassation, à l’occasion de la 3e édition du Salon du droit les 1er et 2 décembre 2017.
Selon l’Avocat général Désiré Pinguédewindé Sawadogo, contrairement à son appellation qui laisse apparaître une personne physique, le juge des enfants est un organe, une juridiction pleine et entière. C’est au regard de la spécificité de l’enfance que la loi a consacré une juridiction aux questions y relatives. La juridiction du juge des enfants est présidée par un magistrat professionnel ; le représentant du ministère public est désigné par le procureur du Faso près le tribunal de grande instance. Il est institué au siège de chaque tribunal de grande instance, un juge des enfants. Cette juridiction est compétente pour connaître des contraventions et des délits commis par le mineur. En cas de commission de crime ou de délit complexe par un mineur, le juge des enfants assure l’instruction du dossier. Il est également compétent pour ordonner toute mesure utile lorsque le mineur est en danger.
La réinsertion plutôt que la détention
Au niveau de cette juridiction, l’accent est mis sur la réinsertion du mineur et non sa détention. D’où l’existence des centres de réinsertion pour jeunes à Laye et à Orodara, par exemple. Les spécificités suivantes caractérisent cette juridiction:
– il peut être appliqué une procédure correctionnelle dans les cas de commission de crime (par un mineur) n’ayant pas entraîné mort d’homme ;
– en cas de commission d’infraction par un mineur, le procureur du Faso ou le juge des enfants peut engager la médiation pénale ;
– il est institué une assistance au profit du mineur en conflit avec la loi et en cas de crime, cette assistance est obligatoirement assurée par un avocat ;
– en cas de retenue, de garde à vue ou de détention, obligation est faite de garder l’enfant dans des locaux spécialement aménagés réservés aux enfants ;
– la rétention, la garde à vue et la détention de l’enfant sont rigoureusement règlementées et le principal critère retenu est celui de l’âge de l’enfant (entre 10 et 13 ans, de 13 à 16 ans et plus de 16 ans), il a droit à un médecin ;
– la durée maximale de la garde à vue d’un enfant est de 48 heures avec possibilité de renouvellement pour la même durée ;
– une enquête sociale est toujours ordonnée avant toute décision du juge des enfants ;
– le non-respect des garanties relatives à la garde à vue du mineur est sanctionné par la nullité de la procédure.
Présentement, seuls sont nommés les juges des enfants de Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou, Ouahigouya, Tenkodogo, Kaya et de Fada N’Gourma.
Pour ce qui est du tribunal pour enfants, L’Avocat général Désire Sawadogo mentionne qu’il connait en appel des décisions rendues par le juge des enfants, du jugement des crimes commis par le mineur. Il est animé par des juges professionnels et des assesseurs. Il comprend au pénal les chambres correctionnelles, d’accusation et criminelle.
Assétou Maïga
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