Il y a quelques jours, l’opinion publique apprenait avec indignation le viol d’une petite fille de 9 ans, Mouniratou .Comment cet acte ignoble peut-il être réprimandé, quelle sanction l’auteur du viol encourt-il, quelle dédommagement pour la victime? Des éléments de réponse avec Désiré Pinguédewindé Sawadogo, Avocat général près la Cour de Cassation .
Queen Mafa : Une plainte a été déposée par la famille de la petite violée auprès de la police, que peut encourir le violeur?
Désiré Pinguédewindé Sawadogo : Le violeur d’un mineur de 15 ans et moins encourt une peine de prison de 10 à 20 ans ; il s’agit d’un crime aggravé (alinéa 3 de l’article 417 du code pénal).
Quelle est la démarche judiciaire qui s’ensuivra après l’arrestation de ce monsieur ?
Après son arrestation, le dossier sera transmis par le procureur du Faso à un juge d’instruction qui va certainement décerner un mandat de dépôt (au regard de la gravité des faits) le temps d’approfondir les enquêtes. Après cette étape et si les charges sont suffisantes, le dossier sera transmis à la cour d’appel pour être en jugement. C’est une section de la chambre criminelle de la cour d’appel qui sera chargée du jugement. En cas d’appel de l’arrêt, il revient à la chambre criminelle d’appel de connaître le fond du dossier. La Cour de cassation sera saisie en cas de pourvoi s’il y a lieu. L’objet du pourvoi est de contrôler si le juge d’appel a bien appliqué la loi. Il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction.
Que prévoit la loi à titre de compensation pour cette petite violée ?
Les parents de la victime peuvent se constituer partie civile et demander un dédommagement. Avec l’expertise médicale, ils pourront estimer le préjudice en numéraire. Pareil mécanisme est inefficace dans une situation d’insolvabilité du condamné. En effet, s’il est établi que le condamné n’est pas en mesure de dédommager, c’est simplement dommage.
Quelle lecture faite-vous personnellement du viol ?
Le viol est particulièrement très grave et cause beaucoup de conséquences au niveau des victimes. Ses séquelles ne sont pas visibles et certaines victimes de peur des railleries et stigmatisations optent pour le silence. Il arrive dans certaines procédures judiciaires que les parents des victimes plaident pour la libération de l’auteur des faits. Cela s’explique par la banalisation du viol dans certains milieux sociaux. Pire, certaines personnes soutiennent, justifient le viol par la provocation de la victime.
Pour le viol des mineures, c’est encore plus grave et elles restent marquées à jamais. Les parents n’ont souvent pas le réflexe de les faire suivre par des psychologues.
Assétou Maïga
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