Le Conseil des ministre de ce mercredi 10 juillet 2024 a adopté un décret portant avant-projet du Code des personnes et de la famille (CPF). Ce nouveau code qui sera soumis à l(Assemblée législative de Transition(ALT), vise à moderniser et à adapter le cadre juridique aux réalités socioculturelles du Burkina Faso.
Selon le ministre en charge de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA, le projet de loi portant Code des personnes et de la famille au Burkina Faso est une relecture de la Zatu n°AN VII 0013/FP/PRES du 16 novembre 1989, qui avait institué et appliqué le Code des personnes et de la famille. Ce nouveau projet de loi vise à mettre à jour le Code de la famille pour qu’il réponde mieux aux valeurs sociales du pays et soit en conformité avec certaines conventions internationales.
Le Conseil a donné son accord pour la transmission de ce projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Entre autres innovations majeures, le nouveau CPF apporte une révision pour intégrer le « fait de se comporter et d’agir contre les intérêts du Burkina Faso comme cause de déchéance de la nationalité burkinabè ». « Cette déchéance ne concerne pas et n’a pas d’effet sur les enfants et les conjoints du déchu de la nationalité », a précisé le ministre BAYALA. Le nouveau CPF impose désormais un délai minimum de cinq ans pour l’acquisition de la nationalité pour les étrangers qui contracte des mariages avec des Burkinabè.
Il y a également la reconnaissance des mariages coutumiers et religieux à travers leurs transcriptions sous le registre d’état civil. « Il y a des conditions auxquelles ces mariages vont être transcrits sous le registre d’état civil et dorénavant auront les mêmes effets et les mêmes conséquences que le mariage civil actuellement célébré au niveau de l’état civil », a expliqué le ministre en charge de la Justice.
Quant à l’âge de la majorité, il ramené de 20 ans à 18 ans. L’âge du mariage lui également est fixé à 18 ans. Toutefois, le mariage pourrait se faire à 16 ans exceptionnellement sous autorisation du juge », a soutenu le ministre BAYALA.
Autre innovation, il y a le fait désormais que le père et la mère puissent venir à la succession de leur descendant.
Le projet du CPF consacre également l’interdiction de l’homosexualité dans notre pays. « Dorénavant l’homosexualité et les pratiques assimilées sont interdites et sont punies par la loi », a souligné le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA.
