L’Assemblée législative de transition du Burkina Faso a adopté dans la matinée du 27 mars 2025 le projet de loi portant statut de l’artiste. L’assemblée a été présidée par le chef du Parlement, Dr Ousmane Bougouma.
Ce texte de loi s’inscrit dans le champ législatif défini par l’article 101 de la Constitution, particulièrement en ce qui concerne « l’organisation de la production » qui englobe naturellement la production artistique, et « l’intégration des valeurs culturelles nationales » en considérant le rôle essentiel de l’artiste dans la préservation et la diffusion du patrimoine culturel burkinabè.
De même, la notion » statut de l’artiste » est conforme à la recommandation de l’UNESCO de 1980 relative à la Condition de l’artiste et à la Convention de 2005 sur la diversité des expressions culturelles, qui définit un ensemble cohérent de mesures visant à améliorer substantiellement la condition professionnelle, sociale et économique des artistes, couvrant la formation, la protection sociale, l’emploi, la fiscalité et la liberté d’expression.
Les innovations majeures
Le présent projet de loi comporte le renforcement de la force juridique par le passage d’un décret à une loi, l’introduction et la clarification de certaines notions usuelles dans l’environnement artistique ainsi que la définition du rôle des acteurs.
On note également l’élargissement du champ d’application de la loi qui prend dorénavant en compte les collaborateurs artistiques et les modalités de l’exercice de l’activité artistique au Burkina Faso, la prise en compte de la protection des droits de l’enfant artiste et de l’artiste en situation de handicap.
A cela s’ajoutent, le renforcement des dispositions sur les mesures fiscales et de sécurité sociale au profit des artistes et des professionnels de la culture, la prise en compte de l’organisation et la règlementation de l’activité artistique au Burkina Faso. La définition des interdictions et des sanctions y relatives en cas de violation des dispositions de la loi, aussi.
Au vu de l’importance de ce projet de loi, la Représentation nationale l’a adopté à l’unanimité des 71 votants du jour.
