Le nouveau Code pénal burkinabè, adopté le 20 octobre 2026 par l’Assemblée législative du peuple (ALP), a réintroduit la peine de mort pour certaines infractions graves. Le texte prévoit quatre modes d’exécution et encadre les recours judiciaires et le cas des femmes condamnées enceintes.
Le Burkina Faso a franchi une nouvelle étape dans la réforme de son dispositif pénal. Le mardi 20 octobre 2026, l’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté à l’unanimité des 71 votants le nouveau Code pénal, qui réintroduit la peine de mort, supprimée du Code pénal de 2018. Outre les infractions concernées, le texte précise les modalités d’exécution de cette sanction et les conditions préalables à son application.
Quatre modes d’exécution prévus
Selon les dispositions des articles 212-10 à 212-15 du nouveau Code pénal, quatre modes d’exécution de la peine de mort sont prévus. Il s’agit de la fusillade, l’injection létale, la pendaison et l’électrocution.
Le texte encadre également le choix du lieu et du mode d’exécution. Selon les dispositions rapportées, le ministre chargé de la Justice détermine le lieu et le mode retenu. En l’absence de précision sur ce dernier, la fusillade est prévue.
L’exécution est par ailleurs soumise à des règles encadrant la présence des autorités judiciaires et pénitentiaires. Le dispositif prévoit la participation de représentants de la juridiction ayant prononcé la condamnation, du parquet et de l’administration pénitentiaire, que la présence d’un médecin chargé de constater le décès.
Les recours doivent être épuisés avant l’exécution
Le nouveau Code pénal prévoit plusieurs garanties procédurales avant l’application de la peine. L’article 212-12 dispose qu’aucune exécution ne peut intervenir avant qu’il ait été statué sur le recours en grâce et que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. Cette disposition signifie qu’une condamnation à mort ne peut pas être exécutée immédiatement après son prononcé. Les procédures prévues par la loi doivent d’abord être menées à leur terme. L’article 212-13 encadre également le calendrier des exécutions. Il interdit celles-ci les jours fériés, pendant les journées de commémoration et les jours non ouvrables.
L’exécution reportée après l’accouchement pour les femmes enceintes
Le texte prévoit un traitement particulier pour les femmes condamnées à mort. Selon l’article 212-14, l’exécution est subordonnée à la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de grossesse. Lorsqu’une grossesse est médicalement constatée, l’exécution de la peine est reportée. Elle ne peut intervenir qu’après l’accouchement, conformément à la disposition citée.
Cette mesure constitue une restriction à l’application immédiate de la peine capitale pour les femmes enceintes. Elle ne signifie que la condamnation est annulée ou que la peine est définitivement supprimée.
Le corps peut être remis à la famille
Le Code pénal prévoit également les conditions de remise du corps après l’exécution. Selon l’article 212-15, celui-ci peut être remis à la famille si elle en fait la demande.
Le texte interdit cependant, tout cérémonial funéraire. La violation de cette interdiction est passible, selon les dispositions rapportées, d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de trois à cinq millions de francs CFA.
Abibata KARA, stagiaire
