Le 23 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamnait la France pour avoir mis en cause, une femme qui n’avait pas eu de relations intimes avec son époux depuis des années. Pour la cour, la sexualité, même dans le mariage relève de la liberté individuelle et du consentement. Afin de prendre acte de cette jurisprudence, une proposition de loi a été adoptée ce 9 avril 2026. Celle-ci vise à préciser dans le code civil que le mariage ne crée aucune obligation pour les partenaires d’avoir des relations sexuelles. Également, le refus ou l’absence de relations intimes ne peut être considéré comme motif de divorce.
Le devoir conjugal désigne l’idée selon laquelle, les époux seraient tenus d’entretenir des relations sexuelles dans le cadre du mariage. Bien que la loi n’impose pas explicitement une telle obligation, certaines décisions de justice se sont appuyées sur une interprétation traditionnelle du code civil, assimilant le devoir de communauté de vie à ue obligation de relations intimes. C’est précisément pour clarifier cette ambiguïté et mettre fin à ces interprétations que la proposition de loi avait été faite.
Une proposition qui a été adoptée au senat, ce jeudi 9 avril avec 209 voix contre 122 voix neutres et 2 oppositions. Contrairement a l’assemblée nationale où la loi a été votée à l’unanimité.
Si pour certains cette loi vient contredire le sens même du mariage, pour d’autres, elle permettra de réduire un temps soit peu, les violences conjugales.
Source : BFMTV
